Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation
Site édité par :
Dénomination sociale :
PHARMA DOM
Société Anonyme au capital de 4.320.000 €
RCS Nanterre : 324 501 006 - TVA intracommunautaire FR 69 324 501 006
Siège social : 10 avenue Aristide Briand, 92220 Bagneux
Directeur de la publication :
Le directeur de la publication est Fabienne CHATEL, Directeur Général de la société Pharma Dom. La ligne éditoriale du site est conduite par Charline Baglan, chargée de communication.
Hébergement :
Le site web est hébergé par la société Acquia Inc.
53 State Street, 10th Floor - Boston, MA 02109 - United States
Téléphone : +1 888 922 7842
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Article 1. DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
- « Terminal » désigne l’ensemble des différents supports par lesquels le site web sera accessible.
- « Visiteur » : désigne la personne physique accédant et consultant le site web dans les conditions prévues aux présentes conditions générales d’utilisation.
- « Données » désigne les données et informations qui sont collectées lors de la consultation du site web par le Visiteur.
Article 2. PÉRIMÈTRE
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les fonctionnalités offertes par le Site web et les conditions dans lesquelles le Visiteur est autorisé à utiliser le Site web. Ces CGU sont disponibles à tout moment sur le Site web.
Article 3. FONCTIONNALITÉS DU SITE WEB
Le site web est un espace d’information sur les différentes activités de la société Pharma Dom, accessible au public à l’adresse www.prestataire-de-sante.fr ( ci-après le « Site web »). Le Site web est destiné à la consultation des informations relatives aux activités de la société Pharma Dom, aux prestations et aux produits proposés par Pharma Dom, ainsi que les différents métiers en charge de la réalisation des prestations au sein de la société Pharma Dom. Le Site web permet aux Visiteurs de contacter Pharma Dom à travers le formulaire de contact et de consulter les offres d’emploi proposées par Pharma Dom. Les contenus proposés par Pharma Dom sur le Site web sont fournis à titre indicatif uniquement. Alors même que toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité des informations contenues sur le Site web ont été effectuées, Pharma Dom ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à la complétude, l’exhaustivité, l’exactitude du contenu des informations, produits et services ou relative à l’utilisation des informations accessibles sur le Site web. Les contenus disponibles sur le Site web ne sont en aucun cas susceptibles de se substituer à une consultation médicale, une visite ou un diagnostic médical. Par conséquent, le Visiteur reconnaît être pleinement informé de ce que les contenus mis à sa disposition ne sont ni complets ni exhaustifs. De même il reconnaît que les contenus du Site web :
- Ne donnent pas un avis médical ;
- Ne fournissent pas un diagnostic ;
- Ne se substituent pas à une consultation ou aux recommandations d’un professionnel de santé ;
- Ne constituent pas une recommandation à l’utilisation d’un produit et/ou d’un traitement médical quel qu’il soit.
Article 4. CONDITIONS D'ACCÈS – COMPORTEMENT DES VISITEURS
En acceptant d’accéder au Site web, le Visiteur déclare et garantit :
- Avoir pris connaissance des présentes CGU et consentir à les respecter ;
- Avoir été informé des droits dont il dispose sur les Données qui le concernent.
En outre, en accédant au Site web, le Visiteur s’engage à, et garantit de :
- Respecter toutes les lois et réglementation applicable en vigueur du pays duquel il a accès au Site web ;
- Communiquer des Données exactes, exhaustives et à jour;
- Respecter sans réserve les CGU.
Par ailleurs, le Visiteur s’interdit notamment de :
- Perturber ou interrompre le fonctionnement du Site web ou les serveurs ou réseaux connectés au Site web ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site web ;
- Mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de Pharma Dom, de ses partenaires, ou toute autre personne physique ou morale, notamment en usurpant l’identité d’une personne ;
- Essayer de porter atteinte au réseau informatique, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d’exposer le Site web à un virus ou de créer une saturation du serveur ;
- Accéder ou tenter d’accéder à toutes informations et Données qui ne lui sont pas destinées notamment en forçant les systèmes ou par toute autre moyen ou entrer dans un serveur / un compte auquel le Visiteur n’est pas autorisé à avoir accès ;
- Tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité du Site web ou d'un réseau, ou tout autre système ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d'identification ;
- Transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site web notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.
En reconnaissant la nature globale du réseau internet, chaque Visiteur s’engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données.
Tout programme, document ou support téléchargé ou obtenu par le Visiteur en utilisant le Site web, l’est aux risques et périls du Visiteur. Le Visiteur est seul responsable de toute perte ou tout dommage comprenant notamment les dommages occasionnés à son système informatique ou les pertes de données en résultant directement ou indirectement.
Article 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site web contient des données et éléments protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle tels que le droit des marques, le droit d’auteur, etc.
Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur chacun des éléments composant le Site web (images animées ou non, illustrations, photographies, sons, savoir-faire, textes, éléments graphiques...) y compris les logiciels, bases de données (ci-après le « Contenu ») ainsi que le Site web sont la propriété exclusive de Pharma Dom ou d’un de ses partenaires ayant consenti les droits d’utilisation à Pharma Dom.
Pharma Dom concède au Visiteur une licence non exclusive et incessible en vue d'accéder et d’utiliser le Site web, aux seules fins d’usages à titre privé.
Pharma Dom se réserve le droit d'ajouter, supprimer ou modifier à tout moment tout ou partie du Contenu du Site web ou de résilier la présente licence. Toute reproduction et toute utilisation de copies du Site web et/ou de son Contenu réalisées à d'autres fins que celles prévues à l’article « FONCTIONNALITÉS DU SITE WEB», de quelque manière que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, est expressément interdite.
Il est également interdit de :
- Copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Site web et au Contenu ;
- Modifier tout ou partie du Site web ou du Contenu en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé au Site web par un autre moyen que le lien hypertexte du Site web.
En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle du Site web et/ou de son Contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de Pharma Dom est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Cette autorisation est accordée pour les éléments en lien avec le matériel vendu et téléchargeables à partir du Site web, tels que les notices d’utilisation, le catalogue de matériel de maintien à domicile ou le logiciel visant à extraire les données enregistrées pour ledit matériel.
D’autre part, toute extraction, par transfert permanent ou temporaire sur un autre support par un quelconque moyen, ou réutilisation par la mise à disposition du public, de la totalité ou d’une partie, qualitativement ou quantitativement, substantielle de tout ou partie du Site web, des Données ou du Contenu est interdite y compris à des fins privées. Nonobstant ce qui précède, les Visiteurs sont autorisés à télécharger sur le Site web, notamment, les éventuels catalogues de matériel, notices d’utilisation et plaquettes institutionnelles de Pharma Dom mis à leur disposition sur le Site web.
Toute extraction ou réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles de tout ou partie du Site web, des Données ou du Contenu est interdite, même à des fins privées, lorsque ces opérations excèdent les conditions d’utilisation normale du Site web.
De même, toute reproduction non autorisée des œuvres littéraires, photographiques et plus généralement de toute œuvre susceptible d’être protégée par le droit de propriété intellectuelle, accessible par le biais du Site web est interdite, conformément aux dispositions de l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle à moins que cette reproduction ne soit exclusivement réservée à un usage strictement privé. Toute violation de cette interdiction donnerait lieu à des sanctions civiles et/ou pénales, conformément aux dispositions de l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Toutes les autres marques, logos, nom de produits, toute dénomination sociale et tout autre signe distinctif apparaissant sur le Site web sont la propriété soit de Pharma Dom, soit d’un de ses prestataires, partenaires, fournisseurs.
Toute utilisation, de quelque manière que ce soit et pour quelque destination que ce soit, de tout ou partie de l’une ou plusieurs de ces marques, logos, nom de produits, toute dénomination sociale et tout autre signe distinctif apparaissant sur le Site web est soumise à l’autorisation expresse du titulaire du signe protégé.
Article 6. POLITIQUE EN MATIÈRE DE LIENS
Le Site web contient des liens permettant un accès direct à d’autres sites internet tiers et à d’autres sites Pharma Dom.
Liens vers les sites de tiers
- Pharma Dom ne saurait assumer aucune responsabilité sur le contenu et l’utilisation qui serait faite par le Visiteur ou des tiers de ces informations disponibles sur les sites internet de tiers vers lesquels il a créé des liens ou qui auraient pu être créés à son insu que ces sites soient ou non partenaires de Pharma Dom. Pharma Dom n’exerce aucun contrôle éditorial sur ces informations, y compris les sites édités par d’autres sociétés du groupe Air Liquide.
- Les liens proposés à partir du Site web n'impliquent en aucun cas la concession d’une quelconque licence sur les droits détenus par Pharma Dom sur les marques de fabrique, appellations commerciales, logos et autres éléments du Site web. Enfin Pharma Dom décline toute responsabilité concernant les éventuelles défaillances techniques en relation avec ces liens. L’accès à tous les sites tiers via le Site web se fait sous la seule et entière responsabilité du Visiteur qui est invité à examiner les règles applicables à l’utilisation desdits sites tiers et à la divulgation des informations qu’il aura communiquées le cas échéant sur ces sites liés. Liens vers d’autres sites Pharma Dom.
- Pharma Dom a inséré sur son Site web des liens conduisant vers d’autres sites dont il est également l’éditeur. L’utilisation de ces sites internet est soumise aux conditions générales d’utilisation qui leur sont propres et que le Visiteur est invité à consulter en cliquant sur les liens « Mentions légales » de chacun de ces sites.
Liens de sites tiers vers le Site web
Il est possible de créer un lien vers ce Site web sous réserve de respecter les règles suivantes. Un lien vers ce Site web ne doit pas endommager ou ternir la réputation des marques et/ou droits de propriété intellectuelle de Pharma Dom, ni donner la fausse impression que le site internet et/ou organisation est parrainé, soutenu et/ou affilié à Pharma Dom. Il est interdit d’insérer ce Site web dans un cadre ni altérer ses droits de propriété intellectuelle ou ses contenus d’aucune autre façon. Aucun lien vers le Site web ne peut être établi à partir d’un autre site dont le contenu est illégal, abusif, indécent ou obscène, qui fait l’apologie de la violence ou d’actes illégaux, qui contient des propos racistes, diffamatoires, déplacés ou provocants ou jugés autrement inappropriés par Pharma Dom à sa seule discrétion. Pharma Dom se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer tout lien et/ou exiger la suppression de tout lien depuis et/ou avec un autre site internet, quelle que soit la raison ou sans qu'aucune raison ne soit avancée, y compris, sans limitation, tout site internet que Pharma Dom juge inapproprié ou incompatible ou non conforme à ce Site web et/ou à ces CGU.
Pharma Dom n'est pas responsable du contenu ou du bon fonctionnement d'internet, y compris d’autres sites internet accessibles par des liens à partir de ce Site web ou renvoyant vers ce Site web. Les Visiteurs sont priés de tenir Pharma Dom informée de toute erreur ou de tout contenu inapproprié identifié sur des sites internet accessibles par des liens à partir de ce Site web ou renvoyant vers ce Site web.
Article 7. UTILISATION FRAUDULEUSE
Toute personne accédant au Site web reconnaît et accepte que les CGU lui soient applicables et, notamment, accepte d’être sanctionnée sur le fondement des présentes CGU.
Article 8. RESPONSABILITÉ
Pharma Dom ne saurait notamment être responsable d’un quelconque préjudice résultant directement ou indirectement (i) de virus, bug ou tout programme ou application incompatible avec l'infrastructure du Visiteur, (ii) d’un dysfonctionnement du Site web et notamment d’une panne ou d’une erreur, d’une perte de données, d’une impossibilité d’accéder au Site web ; (iii) de l’ensemble des dispositifs mis en place par le Visiteur pour accéder au Site web et notamment les éléments matériels et logiciels, et les réseaux de télécommunication.
L'accès aux informations disponibles sur le Site web s'effectue à partir d'un Terminal et d'un réseau de communications qui sont à la charge et sous la responsabilité du Visiteur. En conséquence, Pharma Dom n'assure aucune responsabilité en matière de transport des informations, de disponibilité et d’accès au Site web.
Article 9. SURVIVANCE
Les stipulations des CGU qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’utilisation du Site web pour quelque cause que ce soit, et notamment les stipulations des articles «FONCTIONNALITES DU SITE WEB», « CONDITIONS D’ACCES - COMPORTEMENT DU VISITEUR », « PROPRIETE INTELLECTUELLE », « RESPONSABILITE » et « SURVIVANCE » restent en vigueur à l’issue de cette utilisation.
Article 10. NULLITÉ – INTÉGRALITÉ - TITRE
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra
Article 11. MISE À JOUR DES MENTIONS LÉGALES ET DES CGU
Pharma Dom se réserve la possibilité de modifier, compléter et de mettre à jour les présentes mentions légales et les CGU, y compris les documents qui y sont référencés, sans préavis.
Les mises à jour des mentions légales et des CGU seront signalées sur la page d’accueil du site et le Visiteur sera invité à en prendre connaissance. Toutes les modifications et tous les compléments apportés aux présentes mentions légales et CGU prennent effet dès leur publication sur le site Web.
Article 12. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les CGU sont régies par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme.
EN CAS DE LITIGE SURVENANT EN LIEN AVEC LA VALIDITÉ, L'EXÉCUTION OU L'INTERPRÉTATION DES CGU, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUÊTE.
Respect de la vie privée et traitement des données personnelles
DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
- « Données » désigne les données et informations qui sont collectées lors de la consultation du site web par le Visiteur.
- « Visiteur » : désigne la personne physique accédant et consultant le site web dans les conditions prévues aux présentes conditions générales d’utilisation.
- « Terminal » désigne l’ensemble des différents supports par lesquels le site web sera accessible.
DONNÉES PERSONNELLES
Le respect de la vie privée et de la sécurité des informations concernant les Visiteurs sont importants pour Pharma Dom. Pharma Dom respecte et protège la vie privée des Visiteurs du site web (ci-après le “Site web”).
Pharma Dom s’engage à ne pas divulguer volontairement à des tiers des informations à propos des Visiteurs du Site web qui soient identifiables à titre individuel sans avoir reçu au préalable l'autorisation du Visiteur concerné à cette fin.
Lorsque le Site web www.prestataire-de-sante.fr est utilisé, le responsable de traitement des Données est la société Pharma Dom, ayant son siège social 10 avenue Aristide Briand, 92220 Bagneux.
Déontologie et usage des données collectées
Pharma Dom ne demande que certains types précis d'informations personnelles et nominatives dans le cadre de l’utilisation du Site web.
Ainsi, Pharma Dom traite les données personnelles concernant ses Visiteurs collectées dans le cadre du présent Site web pour les finalités, les durées, et selon les fondements décrits ci-dessous :
Finalité | Fondement juridique | Durée de conservation |
---|---|---|
Traiter la candidature lorsque le Visiteur postule en ligne à une offre d’emploi au sein de Pharma Dom. | L’intérêt légitime de Pharma Dom à évaluer l’aptitude du Visiteur à occuper l’emploi proposé | 2 ans à compter des derniers échanges relatifs à la candidature du Visiteur et au-delà pour permettre à Pharma Dom de satisfaire à ses obligations légales |
Traiter les requêtes relatives à la protection des données personnelles du Visiteur | Répondre à une obligation légale | Durée de traitement de votre requête plus un maximum de cinq (5) ans et au-delà pour permettre à Pharma Dom de satisfaire à ses obligations légales |
Envoyer les communications notamment les newsletters de Pharma Dom auxquelles le Visiteur est inscrit | L'intérêt légitime de Pharma Dom à informer le Visiteur sur les actualités du Groupe | Durée de l’inscription à la communication (type newsletters) |
Répondre aux questions et demandes du Visiteur | L'intérêt légitime de Pharma Dom à assurer la relation avec les Visiteurs en traitant leurs demandes, questions etc. et à améliorer la qualité du service rendu. | Durée du traitement des questions et des demandes plus deux ans à compter du dernier contact. |
Destinataires des données personnelles
Dans la stricte limite des traitements de données réalisés pour les finalités décrites ci-dessus, Pharma Dom est amené à communiquer certaines de ces données :
- aux personnels habilités des sociétés du réseau de la société Pharma Dom dans le cadre de l’exercice de leurs missions habituelles ;
- aux prestataires de services et sous-traitants de Pharma Dom.
Transferts des données personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE)
Les données personnelles des Visiteurs peuvent faire l’objet de traitement dans des pays en dehors de l’espace économique européen pour les finalités définies ci-dessus:
- soit dans un pays assurant un niveau de protection adéquat pour lequel la Commission européenne a rendu une décision d’adéquation, reconnaissant à ce pays un niveau de protection des données équivalent à celui prévu par la Réglementation de l’EEE ;
- soit dans un pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation de la Commission européenne. Dans une telle situation, Pharma Dom veille à mettre en place des garanties appropriées au sens de la réglementation applicable en encadrant notamment ce ou ces transferts par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne. Pour obtenir la référence ou copie de ces textes ou savoir comment y accéder, le Visiteur peut adresser une demande écrite selon les modalités définies à la section “droits relatifs à vos données personnelles”.
Confidentialité des données collectées
Pharma Dom utilise les informations personnelles des Visiteurs exclusivement à des fins spécifiques, telles que décrites ci-dessus. Les informations fournies seront tenues confidentielles et mises à profit exclusivement dans le cadre de la relation en tant que Visiteur du Site web Pharma Dom, et ne feront l’objet d’aucune cession à un tiers pour des fins commerciales ou de prospection.
Droits relatifs aux données personnelles
Conformément à la réglementation applicable relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Visiteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles qui le concernent, du droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données personnelles, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles post-mortem.
Par ailleurs, dans certains cas le Visiteur peut demander à recevoir les données personnelles fournies ou, lorsque cela est possible, à ce que Pharma Dom les transmette directement à un autre responsable de traitement.
Dans certaines circonstances, le Visiteur a également le droit d’obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles.
Pour les traitements de données nécessitant un consentement de la part du Visiteur, celui-ci a le droit de retirer à tout moment son consentement. L’exercice de ce droit ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Pour toute question ou réclamation relative au traitement des données personnelles et à l’exercice de ses droits, le Visiteur peut s’adresser au Délégué à la Protection des Données désigné par Pharma Dom.
Par courrier :
Laurence Thomazeau, Déléguée à la Protection des données
75, quai d’Orsay - 75007 Paris
En utilisant le formulaire de contact disponible ici : https://contactprivacy.airliquide.com/fr
Le Visiteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente de protection des données personnelles.
Hameçonnage ou faux e-mails adressés au Visiteur :
Dans le cas où les Visiteurs recevraient un e-mail non sollicité prétendant provenir de Pharma Dom et demandant des informations personnelles (telles que carte de crédit, identifiant ou mot de passe) ou demandant de vérifier ou de confirmer certaines informations personnelles en cliquant sur un lien, cet e-mail a probablement été envoyé par un individu tentant d’obtenir illégalement des informations, parfois appelé "hameçonneur" ou "usurpateur". Pharma Dom ne demande pas ce type d'information par e-mail. Le Visiteur est invité à ne pas fournir les informations requises et à ne pas cliquer sur le lien proposé. En cas de clic sur un tel lien, l'expéditeur de cet e-mail pourrait avoir accès aux données que lui a ainsi communiquées le Visiteur.
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